L’article 227-24 ou L’amendement Jolibois

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L’article 227-24 

Nous reproduisons ici un texte de Moebius publié dans le journal Maintenant en mars 1994. Car il reste, malheureusement, d’actualité. Le dessinateur disparu le 10 mars 2012 y réagissait à l’article 227-24 du code pénal, à la demande de Bernard Joubert, journaliste spécialiste des questions de censure. Bernard Joubert est membre de l’Observatoire de la liberté de création (LDH), et auteur du « Dictionnaire des livres et journaux interdits » (Editions du Cercle des Libraires).

ou L’amendement Jolibois

Le 1er mars 1994, l'article 227-24 du Nouveau Code Pénal entre en application.

Il vise la protection de l’enfance, et prévoit de punir par une amende allant jusqu'à 75 000 euros et une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement "le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message(…) lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur".

Connu sous le nom d’amendement Jolibois, l’article 227-24 (et le 227-23) a permis et permet des poursuites pénales dans tous les domaines de la culture : arts plastiques, cinéma, musique, littérature... à l’encontre des œuvres, des créateurs, des diffuseurs. Les responsables de l’exposition "Présumés Innocents" au CAPC de Bordeaux, en 2010, ont été les premiers à en faire l’expérience dans le domaine des arts plastiques.

L’Observatoire de la liberté de création, dont l’AICA France est membre, ne cesse de demander avec la Ligue des Droits de l’Homme, l’abrogation de cette loi, ou son déplacement, afin qu’elle ne puisse servir à réprimer la création ou la diffusion d’œuvres. Il vient de demander aux candidats à l’élection présidentielle française de 2012, de se prononcer sur cette question de censure.

G.B.

Sur cette question, consulter l'ouvrage d'Agnès Tricoire Petit traité de la liberté de création (La Découverte, Paris, 2011).

 

Moebius